CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Cgv fast en vet

Lexique

  • Client(s) : Vétérinaire proposant FAST AND VET
  • Utilisateurs : Personnes effectuant une réservation sur FAST AND VET (= clients du Vétérinaire)
  • Manager :  Plateforme gérée par le Vétérinaire (Client) permettant de gérer son application FAST AND VET

Article 1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve aux services (les « Services ») proposés par la société TAP AND HOP, société par actions simplifiée, au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 44 allée du Pas Douen – 33370 BONNETAN (le « Prestataire ») aux clients professionnels vétérinaires (le ou les « Client(s) ») sur son site Internet www.fastandvet.com et sur l’application mobile FAST AND VET disponible sur l’Apple Store et Google Play. Les Services constituent une plate-forme technologique de « Manager » permettant aux Clients :

  • D’organiser et choisir les catalogues de produits à proposer à la réservation
  • De recevoir les produits réservés passés par les utilisateurs et en gérer les notifications
  • De gérer la page de présentation de leur structure vétérinaire aux utilisateurs
  • De donner un lien d’accès vers leur planning en ligne le cas échéant

Ci-après nommés (les « Prestations ») auprès du ou des Utilisateurs de l’application FAST AND VET. Le Client reconnaît expressément que TAP AND HOP ne fournit pas de services de vente ou livraison d’aliments et accessoires pour animaux de compagnie et que l’ensemble desdits Services sont fournis afin de permettre aux Clients de présenter et gérer eux-mêmes les produits présentés à la réservation, de-même TAP AND HOP ne saurait être tenue responsable des informations destinées aux utilisateurs de FAST AND VET. De manière générale, les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site Internet www.fastandvet.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute inscription sur la plateforme.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Client constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément au règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à TAP AND HOP, 44 allée du Pas Douen – 33370 BONNETAN
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes ainsi que des conditions générales d’utilisation de la plateforme « Manager » et de l’application mobile FAST AND VET disponibles sur le site www.fastandvet.com avant toute utilisation du service. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par TAP AND HOP constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par TAP AND HOP et le Client via l’application mobile FAST AND VET.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services et les Prestations proposés sur le site Internet et l’application mobile FAST AND VET. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le site Internet à la date de réservation sur l’application FAST AND VET.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les Services et les Prestations mis à disposition par TAP AND HOP en tout lieu où ces derniers sont accessibles. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet, de la plateforme « Manager » et de l’application mobile FAST AND VET à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 2. FACTURATION DU SERVICE

Le Client traite les réservation reçues par l’application FAST AND VET sur sa plateforme « Manager ». Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Toute réservation passée par l’application FAST AND VET et enregistrée dans le « Manager » est considérée comme validée et donne ainsi lieu à une facturation par la société TAP AND HOP à son Client. Une réservation peut être annulée sans frais par l’Utilisateur uniquement tant que son statut est « en attente de traitement » sur l’application FAST AND VET ou sur la plateforme « Manager ». Comme décrit sur les Conditions Générales d’Utilisation l’Application (CGU) Article 14, tout usage abusif du processus de réservation pourra donner lieu à un recours de la part du Client et une annulation des frais engendrés. Un blocage du compte Utilisateur en accord avec le Client sera également possible.

Article 3. TARIFS

L’enregistrement d’une réservation sur la Plateforme « Manager » déclenche une facturation automatique en fonction du contenu de ladite commande et selon les règles de facturation suivantes :

  • Pour les produits destinés aux animaux de compagnie, chaque produit réservé est facturée 0,39€ HT
  • Pour les produits destinés aux animaux de rente, chaque ligne de réservation est facturée 0,39€ HT, quel que soit le nombre de produits réservés
  • Chaque Photographie est facturée 0,39€ HT
  • Chaque Ordonnance est facturée 0,39€ HT

Les prix sont exprimés hors taxes, TVA au taux en vigueur en sus. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué, la société TAP AND HOP se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment en informant ses Clients au préalable. 

Article 4. Conditions de paiement

La facturation de chaque réservation selon les règles énoncées à l’Article précédent se cumulera dans le compte du Client. Une facture globale s’éditera automatiquement lorsque le montant total atteindra la somme de 5€ (cinq euros) TTC. Le prix sera alors payable comptant, par voie de paiement sécurisé par prélèvement automatique, cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express) ou par chèque libellé à l’ordre de Tap and Hop et envoyé par courrier au 44 allée du Pas Douen 33370 BONNETAN. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole TSL. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. En acceptant de contracter sur la base des présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement..

Article 5. Responsabilité de TAPANDHOP – Garantie

Les Services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité ». TAPANDHOP décline toute attestation et garantie, expresse, tacite ou prévue par la loi, non expressément énoncée aux présentes Conditions Générales de Vente, y compris les garanties tacites de qualité marchande, d’adéquation à une finalité particulière.

Article 6. Traitements de données à caractère personnel

Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation de l’Application sera traitée et conservée conformément à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée.
Les Clients sont invités à consulter la Politique de Confidentialité, accessible en bas de chaque page du site internet www.fastandvet.com ou dans l’onglet Informations Légales de l’application FAST AND VET, afin de bénéficier de l’ensemble des informations relatives aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par TAP AND HOP via la Plateforme.

Article 7.Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet et de l’application mobile FAST AND VET est la propriété de TAP AND HOP et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 8. Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 9. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L. 612-1 du Code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 10. Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’utilisation de la Plateforme FAST AND VET , d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

  • les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; 
  • le prix des services ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige;
  • et les moyens de paiement acceptés. 

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’utiliser la Plateforme FAST AND VET emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services.